Q : A combien de jours par an a-t-on droit pour suivre des stages de formation syndicale ?

R : Tout fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou non titulaire) en activité a droit à 12 jours ouvrables maximum par an au titre du droit au congé pour formation syndicale avec traitement (Article 43-7° du titre II titulaire statut général titulaire fonctionnaire, décret 84-474 du 15 juin 1984).

La demande de congé doit être déposée par la voie hiérarchique au moins un mois avant la date du stage. Une non-réponse dans les 15 jours vaut acceptation.