Nouvelle loi sur la précarité et à l’accès à la titularisation

dimanche 25 mars 2012
par  Michel ZERWETZ
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Ci-dessous la version définitive de la loi votée par le parlement : “relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.”

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Il convient de noter la modification concernant les conditions d’accès au CDI : “ Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. Toutefois, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication”.


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