ITR : censure du Conseil contitutionnel

dimanche 14 décembre 2008
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Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de la loi de finances de la Sécurité sociale, en particulier son article 96 qui concerne l’Indemnité temporaire de retraite (les détails de l’ensemble de l’arrêt sont en ligne à http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2008/decisions-par-date/2008/2008-571-dc/decision-n-2008-571-dc-du-11-decembre-2008.33777.html)

Voici le passage de l’arrêt en question :

« 25. Considérant (...) que son article 96, lequel ne présente pas un caractère permanent, réforme les conditions d’attribution de l’indemnité temporaire d’outre-mer de façon progressive jusqu’à 2028 et la supprime au-delà ; que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; »

Il n’échappera pas au lecteur que cette censure du Conseil ne s’exerce que sur la forme - en gros cette réforme de l’ITR n’a pas sa place dans la loi de finances - et, donc, que rien n’empêche le gouvernement et son ministre de passer par décrets (comme la plupart des réformes des retraites).

On peut donc craindre qu’il ne s’agisse là que d’un léger contretemps et que le ministre, ainsi d’ailleurs qu’il l’a affirmé en réaction à cette censure, ne publie des décrets identiques à ce que nous dénonçons et craignons dès janvier.

Le mois de janvier en pleine vacances australes n’est-il pas tout indiqué pour de telles manœuvres ?..


1. Certains syndicats semblent se réjouir un peu vite de cette décision (en espérant d’ailleurs s’en attribuer ainsi le bénéfice...) ; 2. Faute de signataires (il faut 60 signatures de députés ou 60 de sénateurs pour qu’un recours soit déclaré recevable par le Conseil constitutionnel) autre que lui-même, le recours de Gaston Flosse a été déclaré irrecevable par le CC.