Retraite et remboursement des frais de changement de résidence

mercredi 12 août 2015
par  Michel ZERWETZ
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Question :

Quels sont les droits d’un retraité en matière de remboursement des frais de changement de résidence qui prend sa retraite en métropole ?

Réponse :

Le texte règlementaire est le Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.

L ‘Article 21 précise “L’agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s’il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres."

Les critères qui définissent le “lieu de sa résidence habituelle” sont le mêmes que ceux qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Cependant il faut savoir que l’administration considère qu’après 10 ou 15 ans de présence dans le département le “lieu de la résidence habituelle” n’est plus en métropole mais à La Réunion, ce qui n’ouvre plus droit au remboursement des frais de changement de résidence.